Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre préliminaire : Droits de la personne / Section 3 : Médiation sanitaire et interprétariat linguistique
Article D1110-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-816 du 5 mai 2017 - art. 1
Les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques en matière de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique mentionnés à l'article L. 1110-13 sont rendus publics par la Haute Autorité de santé.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 27 septembre 2017, Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu les articles L.1110-13 et D.1110-7 du code de la santé publique ; DÉCIDE : er
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2. Tribunal administratif de Marseille, 28 juin 2023, n° 2305500
[…] — le respect du référentiel d'interprétariat imposé par les articles L. 1110-13, D. 1110-6 et D. 1110-7 du code de la santé publique n'a pas été contrôlé par l'acheteur et son respect par l'attributaire du marché en première place n'est pas justifié ;
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L'article 5 traite du consentement. Les personnels de santé s'assurent que la personne a été informée dans une langue qu'elle comprend, des conséquences de ses choix et que ceux-ci ont été librement déterminés. En cas de besoin, la personne retenue peut obtenir le concours, y compris à distance, d'un interprète professionnel, dans les conditions posées aux articles D1110-6 et D1110-7 du Code de la santé publique. Parfait, mais on a vu dans de multiples situations, les difficultés d'interprétariat. Cela reste un point très inquiétant. […]
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