Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés / Sous-section 4 : Comité d'indemnisation
Article R1142-63-33 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2017
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Version16/05/2020
Entrée en vigueur le 1 juin 2017
Est créé par : Décret n°2017-810 du 5 mai 2017 - art. 2
Les dispositions des articles R. 1142-63-20 à R. 1142-63-23, R. 1142-63-25 et R. 1142-63-26 s'appliquent au comité d'indemnisation.
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