Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires / Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé / Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés / Sous-section 3 : Procédure d'expertise
Article R1142-63-27 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2017
Entrée en vigueur le 1 juin 2017
Est créé par : Décret n°2017-810 du 5 mai 2017 - art. 2
Le président du collège peut ordonner toute expertise complémentaire qu'il juge utile. Il en informe le demandeur qui peut se faire assister de toute personne de son choix.
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