Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre III : Représentation des professions de santé libérales / Chapitre unique / Section 3 : Elections des membres de l'assemblée / Sous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote
Article R4031-37-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-886 du 9 mai 2017 - art. 1
Le tribunal d'instance mentionné dans les articles R. 4031-29, R. 4031-31, R. 4031-32 et R. 4031-36 est désigné par décret.
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