Article R4031-37-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version01/01/2018
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le tribunal judiciaire mentionné dans les articles R. 4031-29, R. 4031-31, R. 4031-32 et R. 4031-36 est désigné par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 30 novembre 2020

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