Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts / Section 2 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires
Article R3332-1-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 - art. 2
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 23 mai 2019, n° 18/04325
[…] Attendu par ailleurs que l'article L 3332-1-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction modifiée par la loi du 22 mars 2012 en vigueur à la date de la cession, dispose: ' Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».…' ;
Lire la suite…- Licence·
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