Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre III : Vigilance alimentaire

Article L1323-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2017

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017

Est créé par : Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 - art. 2

Le système de vigilance alimentaire s'exerce sur les denrées alimentaires dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret détermine notamment les modalités d'organisation du système de vigilance alimentaire.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est créé par :	Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 - art. 2

Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-891 QPC du 19 mars 2021, Association Générations futures [Participation du public à l’élaboration des chartes…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mars 2021

Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1313-3 du code de la santé publique. […]

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