Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Îles Wallis et Futuna / Chapitre III : Protection de la santé et environnement
Article L1523-6-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/2017
Entrée en vigueur le 22 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 6
L'article L. 1336-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
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