Article L1523-6-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version22/07/2017

Entrée en vigueur le 22 juillet 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 6

L'article L. 1336-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

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Entrée en vigueur le 22 juillet 2017

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