Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Iles Wallis et Futuna / Chapitre Ier bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire
Article L3821-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/07/2017
Entrée en vigueur le 22 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1179 du 19 juillet 2017 - art. 9
Les articles L. 3231-1 A et L. 3232-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
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