Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre V : Saint-Martin

Article R3225-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version30/07/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 juillet 2017 est l'article : Code de la santé publique - art. R3224-1 (T)

Entrée en vigueur le 30 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017 - art. 1

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du chapitre III du présent titre, les mots : "commission départementale" sont remplacés par les mots : "commission territoriale".

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Entrée en vigueur le 30 juillet 2017
Est créé par :	Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017 - art. 1

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