Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre II : Organisation / Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale
Article R3224-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/2017
Entrée en vigueur le 30 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017 - art. 1
Le projet territorial de santé mentale organise l'accès de la population à des dispositifs et services répondant aux priorités définies aux articles R. 3224-5 à R. 3224-10.
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