Article R1222-34 du Code de la santé publique

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Version30/07/2017

Entrée en vigueur le 30 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 5

Les activités de l'Etablissement français du sang sont réalisées conformément :

1° A l'agrément mentionné au III de l'article L. 1222-11 délivré par l'Agence nationale du médicament et des produits de santé à l'Etablissement français du sang ou à ses établissements de transfusion sanguine selon le ressort géographique d'exercice des activités transfusionnelles ;

2° Aux règles applicables à ces activités ;

3° Aux modalités d'exercice définies par son conseil d'administration ;

4° Aux champs géographiques et techniques d'activité déterminés dans le cadre du schéma directeur national de la transfusion sanguine.

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Entrée en vigueur le 30 juillet 2017

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