Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires / Section 4 : Fonctionnement des conseils et des chambres disciplinaires
Article R4125-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2017
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 5
Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
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