Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre préliminaire : Missions des professionnels de santé / Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles / Section 1 : Alerte
Article R4002-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine :
1° L'autorité chargée de coordonner la réception et l'envoi des alertes concernant les professionnels de santé prévues à l'article L. 4002-1 ;
2° La liste des autorités compétentes pour émettre et recevoir ces alertes.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème chambre, 16 février 2021, 417969, Inédit au recueil Lebon
[…] sur l'Espace économique européen des restrictions ou interdictions, […] les autorités compétentes des autres Etats membres ou parties des recours intentés. « Aux termes enfin de l'article R . 4002 - 1 du code de la santé publique : » Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine : / 1 ° L'autorité chargée de coordonner la réception et l'envoi des alertes concernant les professionnels de santé prévues à l'article L. 4002 - 1 […]
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