Article R4392-8 du Code de la santé publique

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Version04/11/2017

Entrée en vigueur le 4 novembre 2017

Est créé par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2

Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

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Entrée en vigueur le 4 novembre 2017

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