Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Pharmacie d'officine / Section 2 : Conditions générales d'autorisation
Article L5125-3-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier.
Commentaires • 4
En ce qui concerne la simplification des contraintes encadrant l'implantation des officines, l'ordonnance procède en premier lieu à une rationalisation du plan du code de la santé publique en consacrant aux conditions d'implantation une section intitulée « conditions générales d'autorisation » (nouveaux articles L. 5125-3 à L. 5125-5-1 du CSP) regroupant et simplifiant les dispositions législatives éparses qui encadraient auparavant les création, transfert et regroupement d'officines. […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] — l'Agence régionale de santé a statué au vu d'un dossier incomplet, ne lui permettant pas de déterminer si le transfert avait lieu au sein d'un même quartier, au sens de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique ;
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[…] — elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 5125-3, L. 5125-3-1 et L. 5125-3-2 du code de la santé publique, dès lors que le quartier d'origine n'a pas été correctement délimité, […] directrice du pôle efficience de l'ARS d'Ile-de-France, qui disposait d'une délégation à cet effet, consentie en application de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, par le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France par un arrêté n° DS-2020/009 du 2 mars 2020 régulièrement publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs spécial de l'Etat pour la région Ile-de-France n° IDF-002-2020-03. […]
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3. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 5 décembre 2023, 21TL04500, Inédit au recueil Lebon
[…] — le transfert de la pharmacie en litige méconnaît le 1° de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique en ce qu'il compromet significativement l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine, qui comporte une part importante de personnes âgées ; la Pharmacie du Cours devra, après le transfert, assumer l'approvisionnement du centre-ville, qui constitue le secteur le plus dense de la commune avec plus de 280 personnes au km², dans des conditions d'accès et de stationnement moins optimisées que celles de la Grande Pharmacie centrale ;
Lire la suite…- Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine·
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Les exigences légales résultent de l'article L 5125-3 du Code de la Santé publique, qui pose deux conditions : […]
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