Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre V : Pharmacie d'officine / Section 3 : Dispositions particulières à certains territoires
Article L5125-6-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, au sein des territoires mentionnés à l'article L. 5125-6, la réponse optimale aux besoins en médicaments de la population est appréciée au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 5125-3-2. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, au sein de ces territoires, autoriser l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement, notamment auprès d'un centre commercial, d'une maison de santé ou d'un centre de santé.
Commentaires • 2
En ce qui concerne la simplification des contraintes encadrant l'implantation des officines, l'ordonnance procède en premier lieu à une rationalisation du plan du code de la santé publique en consacrant aux conditions d'implantation une section intitulée « conditions générales d'autorisation » (nouveaux articles L. 5125-3 à L. 5125-5-1 du CSP) regroupant et simplifiant les dispositions législatives éparses qui encadraient auparavant les création, transfert et regroupement d'officines. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne la délimitation du quartier d'accueil au sens de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique ; — la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ; — la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 5125-6-2 du code de la santé publique ; — la décision attaquée porte atteinte aux intérêts de la santé publique. Par un mémoire enregistré le 17 février 2020, la SELARL Pharmacie F I, représentée par M e Daver, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B D et M. E C à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
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2. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 23 janvier 2024, 22DA01297, Inédit au recueil Lebon
[…] En raison de ce que, d'une part, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 5125-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, forment un ensemble indivisible avec les autres dispositions dérogatoires de la section 3 : « Dispositions particulières à certains territoires (Articles L5125-6 à L5125-6-2) » issues de la même ordonnance et de ce que, d'autre part, […]
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En ce qui concerne la simplification des contraintes encadrant l'implantation des officines, l'ordonnance procède en premier lieu à une rationalisation du plan du code de la santé publique en consacrant aux conditions d'implantation une section intitulée « conditions générales d'autorisation » (nouveaux articles L. 5125-3 à L. 5125-5-1 du CSP) regroupant et simplifiant les dispositions législatives éparses qui encadraient auparavant les création, transfert et regroupement d'officines. […]
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