Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations
Article L6122-9-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 - art. 1
Par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2,
L. 6122-8 et L. 6122-9, en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser pour une durée limitée un établissement de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle il a été autorisé.
Cette implantation n'est pas comptabilisée dans les objectifs quantifiés de l'offre de soins.
Commentaires • 6
./), l'arrêté du 21 mars 2020 prévoit désormais, parmi les « Mesures concernant les établissements de santé », un article 7 A rédigé ainsi : « Eu égard à la gravité de la situation sanitaire et jusqu'au 15 avril 2020, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités, dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, à autoriser les établissements de santé & […] »
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000036375715&categorieLien=id">ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 a inséré dans le code de la santé publique un article L 6122-9-1« Par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, pris au visa de l'article L 3131-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 7
II) à la suite de la décision d'acceptation et de confirmation ARS Occitanie n° X du 30 octobre 2019, publiée au recueil des actes administratifs n° X de la région Occitanie le 9 novembre 2019 : 1) concernant la demande de confirmation des autorisations de SSR polyvalents en hospitalisation à temps partiel, SSR mention de spécialisation « affections cardio-vasculaires » en hospitalisation à temps partiel, […] La commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé « les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, […]
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[…] En premier lieu, l'article L. 6122-9 du code de la santé publique indique, […] Aux termes de l'article R. 1432-38 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " I – La commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d'organisation des soins. (). / 2° Elle est consultée par l'agence régionale de santé sur : () / les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L. 6122-1, les renouvellements des autorisations dérogatoires prévues à l'article L. 6122-9-1, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 2 juillet 2019, n° 1900133
[…] En premier lieu, aux termes de l'article D. 1432-38 du code de la santé publique: « I.-La commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d'organisation des soins./(…)/ 2° Elle est consultée par l'agence régionale de santé sur :/(…)/-les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux projets mentionnés à l'article L. 6122-1, les renouvellements des autorisations dérogatoires prévues à l'article L. 6122-9-1, les projets de décisions portant révision ou retrait d'autorisation prévues à l'article L. 6122-12 ainsi que les projets de décisions de maintien de la suspension, […]
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