Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier : Politique de santé publique / Section 3 : Parité au sein des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2 / Sous-section 1 : Règles générales de parité
Article R1411-58-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2017
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1781 du 27 décembre 2017 - art. 2
Lorsqu'il est prévu un suppléant, le membre titulaire et le membre suppléant sont de sexe différent.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.