Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre III : Centres de santé
Article L6323-1-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 - art. 1
Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés.
Les centres de santé peuvent bénéficier de la participation de bénévoles à leurs activités.
Commentaires • 3
Article 3 L'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° A la fin de la seconde phrase du second alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I […] A cette fin, le dossier mentionné au III de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique est déposé dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. L'examen du dossier de demande d'agrément est effectué dans les conditions prévues aux III et IV de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique. […] Article 5
Lire la suite…-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. […] de santé exeraant son activité en libéral, une information est fournie sur l'acceptation du tiers payant et les éventuels dépassements d'honoraires pratiqués (article L. 6323-1-8 du CSP). 38 Article L. 6323-1-5, al. 1 du CSP. 39 Article L. 6323-1-5, al. 2 du CSP. 7 publics de santé ou des sociétés coopératives d'intérêt collectif. […] qui y exercent » et « que les centres de santé ne sont pas soumis aux obligations fixées par les codes de déontologie élaborés, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] l'un à Cannes, l'autre à Saint Laurent du D, l'activité de centres de santé dentaire, sous le régime des articles L 6323-1 et suivants du code de la santé publique, que sa présidente et Madame X ont parallèlement crée à la même date, […] a minima trompeuse réalisée par la défenderesse, que, conformément à l'article L.6323-1-5 du Code de la santé publique, DENTAL ACCESS emploie, par ailleurs, […] Il excipe de l'absence de contestation sérieuse au regard de l'interdiction de publicité clairement inscrite à l'article L6323-1-9, de la reconnaissance et de l'aveu de la présidente de l'association, […] ainsi que sur les caractéristiques des biens ou des services proposés. » Crim, 06/05/2008, n°04-19.713.
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
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2. Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 6 février 2024, n° 2101157
[…] enregistrés le 5 mai 2021, […] en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des articles L. 6323-1, […] L. 6323-1-3, L. 6323-1-4 et L. 6323-1-5 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale. […] Si l'association requérante demande au tribunal " d'opérer un contrôle des articles L6323-1 et [suivants]. en ce qu'ils mettent en place un régime juridique applicable au centre de santé non conforme au Traité de fonctionnement de l'Union européenne. […]
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Aux termes de l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique (CSP), les centres de santé « sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par les départements, soit par les communes ou leurs groupements, […]
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