Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments

Article L5121-32-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version19/01/2018

Version28/12/2019

Entrée en vigueur le 19 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 20 (V)

Les dispositions des articles L. 5121-29 à L. 5121-32 ne sont pas applicables à la Pharmacie centrale des armées, lorsque celle-ci est titulaire d'une autorisation de mise sur le marché ou exploite un médicament.

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 20 (V)

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1. Commentaire - Décision n°2023-860 DC du 21 décembre 2023

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 décembre 2023

[…] prévues aux articles L . 5121 -30 à L . 5121 - 32 -1 du code de la santé publique . […] L . 5126-1 et aux pharmaciens responsables ou délégués des grossistes-répartiteurs. 40 Mentionnés à l'article L . 5121 -31 du code de la santé publique […]

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Documents parlementaires • 136

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1. Etude d'impact, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 34, renuméroté article 48, modifie l'article L5121-32-1 Code de la santé publique

Article 31 - Transfert du financement de l'ANSM et de l'ANSP ................................................................................ 273 Article 32 - Lissage de la fin de droit à la protection complémentaire en matière de santé ................................ 278 Article 33 - Prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l'ensemble des mineures ............... 292 Article 34 - Renforcement du dispositif en matière de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks de médicaments … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 34, renuméroté article 48, modifie l'article L5121-32-1 Code de la santé publique

I. – Le chapitre premier quater du titre II du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° A l'article L. 5121-29 : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A cette fin, tout titulaire d'autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament constitue un stock de sécurité destiné au marché national dans une limite fixée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat en fonction de la classe thérapeutique et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en … Lire la suite…

3. Amendement AS1025, 14 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 34, renuméroté article 48, modifie l'article L5121-32-1 Code de la santé publique

Cet amendement précise que le stock de sécurité que doivent constituer les laboratoires doit être situé sur le territoire européen. Lire la suite…

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