Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre IV : Sanctions / Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires / Section 1 : Sanctions administratives

Article L6241-4-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version19/01/2018

Entrée en vigueur le 19 janvier 2018

Est créé par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 27

Lorsqu'il est constaté un fait constitutif d'une infraction mentionnée à l'article L. 6241-1 ou un manquement prévu à l'article L. 6241-3, le ministre de la défense prend, pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité, les mesures correctrices nécessaires pour y mettre fin.

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Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 27

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