Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre IV : Sanctions / Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires / Section 1 : Sanctions administratives
Article L6241-4-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/2018
Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 27
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