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Article L3841-2 du Code de la santé publique

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L3841-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 août 2022

Modifié par : LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)

Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Les références au département sont remplacées, selon le cas, par la référence à la Nouvelle-Calédonie ou par la référence à la Polynésie française ;

2° (Abrogé) ;

3° A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 3131-13, les mots : “ du directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ des autorités sanitaires territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française ”.

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Entrée en vigueur le 1 août 2022

Commentaires


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 25 novembre 2021

L. 3841-2 du code de la santé publique étendant à ce territoire notamment les dispositions de l'art. […] […] On sait que le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne soumet la réparation par l'ONIAM d'un accident médical au titre de la solidarité nationale que si celui-ci ne résulte pas directement soit d'un acte fautif d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service ou organisme mentionné au I du même article, soit d'un défaut d'un produit de santé. […] L. 1142-1 du code de la santé publique et doit, par suite, faire l'objet d'une réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.

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2La loi « vigilance sanitaire » passe le cap du Conseil constitutionnel (censure très partielle)
blog.landot-avocats.net · 9 novembre 2021

Le législateur a en effet estimé, au regard notamment de l'avis du 6 octobre 2022 du comité de scientifiques prévu par l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, qu'un risque important de propagation de l'épidémie persisterait à l'échelle nationale jusqu'au 31 juillet 2022. […] Par conséquent, les mots « 31 juillet 2022 » figurant à l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 ainsi qu'au 5 ° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440741
Conclusions du rapporteur public · 14 octobre 2021

en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance attaquée. […]

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1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2021, 441059, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, le décret du 31 mai 2020 a été pris sur le fondement des dispositions du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique relatif à l'état d'urgence sanitaire, inséré au code par la loi du 23 mars 2020. Aux termes de l'article L. 3131-12 de ce code, l'état d'urgence sanitaire peut être déclaré « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, […] tandis que l'article 1 er de la loi du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire dans le même ressort géographique. L'article L. 3841-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, […]

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021, Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Non conformité

[…] 10. Par conséquent, les mots « 31 juillet 2022 » figurant à l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 ainsi qu'au 5° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution.

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3Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 14 octobre 2021, 440741, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. L'article 3 de la loi du 23 mars 2020 dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, […] Sur le fondement de cette habilitation, l'article 2 de l'ordonnance du 22 avril 2020 attaquée insère au code de la santé publique un article L. 3841-2 qui prévoit que : " Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française jusqu'au 1 er avril 2021, sous réserve des adaptations suivantes : / 1° Les références au département sont remplacées, selon le cas, […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 7, renuméroté article 12
Article 12 LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)
, modifie l'article L3841-2 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1 er mai, 25 …

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Sur l'article 7, renuméroté article 12
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Depuis le début du mois de mars, notre pays est confronté à une crise sanitaire majeure, sans précédent dans son histoire récente, causée par l'épidémie de covid-19. Le régime de l'état d'urgence sanitaire créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et directement déclaré par la même loi pour une durée de deux mois, sur l'ensemble du territoire national, a permis de prendre les mesures rendues nécessaires par ces circonstances. La situation sanitaire reste toutefois critique, et l'épidémie meurtrière. Au 1er mai, 25 887 personnes sont …

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Sur l'article 3, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (1)
, modifie l'article L3841-2 Code de la santé publique

A - Mesures relevant de décrets du Premier ministre Modifié par la loi du 11 mai 2020 susmentionnée, l'article L. 3131-15 permet au Premier ministre, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique, de prendre les mesures suivantes : 1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins …

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