Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Article L3841-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références au département sont remplacées, selon le cas, par la référence à la Nouvelle-Calédonie ou par la référence à la Polynésie française ;
2° (Abrogé) ;
3° A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 3131-13, les mots : “ du directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ des autorités sanitaires territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française ”.
Commentaires • 16
Le législateur a en effet estimé, au regard notamment de l'avis du 6 octobre 2022 du comité de scientifiques prévu par l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, qu'un risque important de propagation de l'épidémie persisterait à l'échelle nationale jusqu'au 31 juillet 2022. […] Par conséquent, les mots « 31 juillet 2022 » figurant à l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 ainsi qu'au 5 ° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution.
Lire la suite…en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance attaquée. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En premier lieu, le décret du 31 mai 2020 a été pris sur le fondement des dispositions du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique relatif à l'état d'urgence sanitaire, inséré au code par la loi du 23 mars 2020. Aux termes de l'article L. 3131-12 de ce code, l'état d'urgence sanitaire peut être déclaré « en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, […] tandis que l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire dans le même ressort géographique. L'article L. 3841-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, […]
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[…] 10. Par conséquent, les mots « 31 juillet 2022 » figurant à l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 ainsi qu'au 5° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution.
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre, 29 décembre 2022, 22PA01694, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du I de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie à la date de l'arrêté contesté et résultant de l'article L. 3841-2 du même code : « Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 et les rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions, […]
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L. 3841-2 du code de la santé publique étendant à ce territoire notamment les dispositions de l'art. […] […] On sait que le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne soumet la réparation par l'ONIAM d'un accident médical au titre de la solidarité nationale que si celui-ci ne résulte pas directement soit d'un acte fautif d'un professionnel de santé ou d'un établissement, service ou organisme mentionné au I du même article, soit d'un défaut d'un produit de santé. […] L. 1142-1 du code de la santé publique et doit, par suite, faire l'objet d'une réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.
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