Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre IV : Service de santé des armées
Article L4444-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 34
Les dispositions des articles L. 4131-2, L. 4141-4, L. 4151-6, L. 4221-15, L. 4241-10, L. 4311-12-1 et L. 4321-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018, en tant qu'elles concernent les étudiants exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense.
Commentaires • 3
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L 'assistance à la téléconsultation est expressément réservée aux professionnels de santé au sens du code de la santé publique ( Articles L . 4001-1 à L . 4444 -3) car elle a pour but notamment d'aider à l 'établissement d'un diagnostic du fait de l 'absence d'examen physique direct par le médecin. L […]
Lire la suite…(Articles L 311-2 et L311-4 du code de la santé publique). […] ée à l'article L 3112-2 du code de la santé publique h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L 3121-2 du même code i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L 831-1 du code de l'éducation
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L 'assistance à la téléconsultation est expressément réservée aux professionnels de santé au sens du code de la santé publique ( Articles L . 4001-1 à L . 4444 -3) car elle a pour but notamment d'aider à l 'établissement d'un diagnostic du fait de l 'absence d'examen physique direct par le médecin. L […]
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