Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre V : Dispositions communes aux différents conseils et chambres disciplinaires / Section 3 : Elections aux bureaux des différents conseils
Article R4125-28 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Modifié par : Décret n°2018-79 du 9 février 2018 - art. 1
A la première réunion qui suit le renouvellement par moitié et sous la présidence du doyen d'âge, le conseil concerné, réuni en séance plénière, élit son président et les autres membres du bureau parmi les membres titulaires.
Le bureau comporte au minimum le président et un trésorier. Son effectif ne peut excéder les deux cinquièmes du nombre total des membres titulaires lorsque ce nombre est supérieur à huit.
L'élection à chacune de ces fonctions ne peut avoir lieu que si le quorum est atteint.
L'élection a lieu à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue des suffrages exprimés est requise au premier tour. Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité des voix des candidats arrivés en tête à l'issue du second tour, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
La composition du bureau peut être précisé par le règlement électoral propre à chaque ordre.
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[…] Au cours de la séance du 1er juillet 2021, il a été procédé, en application de l'article R. 4125-28 du code de la santé publique, à l'élection des membres du bureau du CDOM de La Réunion. […]
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2. Conseil d'État, 22 novembre 2017, 415592, Inédit au recueil Lebon
[…] par la présente requête, le Conseil national de l'ordre des infirmiers demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article 9 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : / 1° Au premier alinéa de l'article R. 4311-54-1, après les mots : » rendues nécessaires « , […] notamment, « et les mots : » par les articles R. 4125-1 à R. 4125-5 et R. 4125-7 « sont remplacés par les mots : » par les dispositions du chapitre V du titre II du livre Ier » ; […] au deuxième alinéa de l'article R. 4125-28, […]
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