Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre II : Organisation de l'ordre
Article 4232-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2018
Est créé par : Décret n°2018-118 du 19 février 2018 - art. 1
Sous réserve de l'article R. 4233-1 en ce qui concerne la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la collectivité de Corse, les ressorts territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens correspondent aux délimitations des régions administratives.
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[…] Pharmaciens du Limousin, en application des dispositions de l'article R 4232- 2 du code de la santé publique, à l'encontre de M. X, pharmacien à … , p o u r n o n r e s p e c t d e s dispositions de l'article R 4235 – 22 de ce code ;
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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 94 - Requête non motivée, 7 février 2008, n° 229-D
[…] Pharmaciens du Limousin, en application des dispositions de l'article R 4232- 2 du code de la santé publique, à l'encontre de M. X, pharmacien à … , p o u r n o n r e s p e c t d e s dispositions de l'article R 4235 – 22 de ce code ;
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