Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 4 : Autorisations
Article R6122-31-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2018
Est créé par : Décret n°2018-117 du 19 février 2018 - art. 1
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder l'autorisation dérogatoire prévue à l'article L. 6122-9-1 à un ou plusieurs établissements de santé, avec effet immédiat et pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois.
Il informe la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de l'autorisation ainsi accordée.
L'autorisation peut être renouvelée, pour six mois au plus, après avis de la même commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.
Commentaires • 3
[…] les modalités de délivrance des autorisations accordées […] à titre dérogatoire (Insertion article R6122-31-1 CSP) […] Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder l'autorisation dérogatoire prévue à l'article L. 6122-9-1 à un ou plusieurs établissements de santé, avec effet immédiat et pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois.
Lire la suite…[…] les modalités de délivrance des autorisations accord […] ées à titre dérogatoire (Insertion article R6122-31-1 CSP) […] Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder l'autorisation dérogatoire prévue à l'article L. 6122-9-1 à un ou plusieurs établissements de santé, avec effet immédiat et pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — la décision méconnaît les dispositions des articles R. 6122-34 et R. 6122-31-1 du code de la santé publique, en ce que l'Agence Régionale de Santé s'est fondée pour rejeter sa demande d'autorisation sur l'imprécision quant à la réalisation et le calendrier des travaux devant permettre l'installation de l'appareil d'imagerie par résonnance magnétique (IRM) et sur une prétendue absence d'adhésion au projet de la communauté médicale ;
Lire la suite…- Agence régionale·
- Cliniques·
- Imagerie médicale·
- Autorisation·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Directeur général·
- Installation·
- Commission spécialisée·
- Schéma, régional
[…] Aux termes de l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9, […] par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire :1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé ». L'article R. 6122-31-1 alors applicable du code prévoit : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder l'autorisation dérogatoire prévue à l'article L. 6122-9-1 à un ou plusieurs établissements de santé, […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Scanner·
- Santé publique·
- Directeur général·
- Autorisation·
- Parc·
- Justice administrative·
- Etablissements de santé·
- Site·
- Agglomération
3. Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 7 novembre 2022, n° 2026688
[…] Aux termes de l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9, […] par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de prévenir et de limiter les conséquences de cette menace sur la santé de la population, prescrire :1° Toute mesure réglementaire ou individuelle relative à l'organisation et au fonctionnement du système de santé ». L'article R. 6122-31-1 alors applicable du code prévoit : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder l'autorisation dérogatoire prévue à l'article L. 6122-9-1 à un ou plusieurs établissements de santé, […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Scanner·
- Santé publique·
- Directeur général·
- Autorisation·
- Parc·
- Justice administrative·
- Etablissements de santé·
- Site·
- Agglomération
[…] Face à une crise exceptionnelle une mesure sanitaire exceptionnelle s'imposait, avec pour seule garantie un garde-fou temporel « jusqu'au 15 avril 2020 », conforme aux dispositions des articles L. 6122-9 et R. 6122-31-1 du Code de la Santé Publique.
Lire la suite…