Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils / Section 7 : Fonctionnement des conseils
Article D4233-31 du Code de la santé publique
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Version22/02/2018
Entrée en vigueur le 22 février 2018
Est créé par : Décret n°2018-118 du 19 février 2018 - art. 1
Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
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