Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils / Section 7 : Fonctionnement des conseils
Article D4233-32 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/2018
Entrée en vigueur le 22 février 2018
Est créé par : Décret n°2018-118 du 19 février 2018 - art. 1
Les délibérations du conseil peuvent être adoptées par visioconférence selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'ordre mentionné à l'article L. 4231-7.
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