Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 1 : Principes généraux / Sous-section 1 ter : Dispositions générales relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
Article R1111-8-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Décret n°2018-137 du 26 février 2018 - art. 2
I. - L'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionnée au I de l'article L. 1111-8 consiste à héberger les données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social :
1° Pour le compte de personnes physiques ou morales, responsables de traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à l'origine de la production ou du recueil de ces données ;
2° Pour le compte du patient lui-même.
Toutefois, ne constitue pas une activité d'hébergement au sens de l'article L. 1111-8, le fait de se voir confier des données pour une courte période par les personnes physiques ou morales, à l'origine de la production ou du recueil de ces données, pour effectuer un traitement de saisie, de mise en forme, de matérialisation ou de dématérialisation de ces données.
II. - Les responsables de traitement mentionnés au 1° du I, qui confient l'hébergement de données de santé à caractère personnel à un tiers, s'assurent que celui-ci est titulaire du certificat de conformité mentionné au II de l'article L. 1111-8.
Commentaires • 10
En application de l'article R. 1111-11.-I. du Code de la santé publique modifié par
Lire la suite…Dans ce dernier cas, l'article 9 précise que le droit de l'État membre doit prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits et libertés de la personne concernée, notamment le secret professionnel. […] Des dispositions de sécurité renforcée sont en outre applicables, notamment des référentiels de sécurité et d'interopérabilité des données de santé (art. […] L. 1110-4-1 du Code de la santé publique), ainsi que des dispositions relatives à leur hébergement (art. L. 1111-8 et R. 1111-8-8 et s. du Code de la santé publique).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] qui l'autorisait à assurer la sauvegarde des données de santé, mais ne l'autorisait pas assurer les activités d'infogérance visées à l'article R1111-9 5° du Code de la santé publique, soit l'administration et l'exploitation de système d'information contenant les données de santé. […] Et en application des dispositions de l'article R1111-9 du même code, “Est considérée comme une activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support numérique au sens du II de l'article L. 1111-8 le fait d'assurer, pour le compte du responsable de traitement mentionné au 1° du I de l'article R. 1111-8-8 ou du patient mentionné au 2° du I de ce même article, […]
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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2020, n° 20:54799
[…] L'article R. 1111-8-10 du code de la santé publique, qui suit, établit une procédure d'agrément par le ministre de la santé précisée par le décret 2018-137 du 26 février 2018. La liste est communiquée sur le site internet de l'A gence du numérique de santé.
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L. 1111-8 et R. 1111-8-8 et s. du CSP) ; dispositions sur la mise à disposition des données de santé (art. L. 1460-1 et s. du CSP) ; interdiction de procéder à une cession ou à une exploitation commerciale des données de santé (art. L. 1111-8 du CSP, art. L 4113-7 du CSP)… Questions / réponses
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