Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces et crises sanitaires graves / Chapitre Ier : Menaces sanitaires / Section 2 : Situation sanitaire exceptionnelle / Sous-section 2 : Dispositif “ ORSAN ”
Article R3131-10-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2018
Est créé par : Décret n°2018-175 du 9 mars 2018 - art. 1
Les catégories de données à caractère personnel relatives à un événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle enregistrées dans le système d'information mentionné à l'article L. 3131-9-1 sont les suivantes :
1° Concernant les personnes prises en charge à la suite d'une situation sanitaire exceptionnelle pour une consultation ou une hospitalisation dans un établissement de santé ou par les professionnels des cellules d'urgence médico-psychologiques :
a) Données permettant leur dénombrement ;
b) Données permettant leur identification ;
c) Données relatives à leur prise en charge sanitaire, y compris médico-psychologique ;
d) Données portant sur l'identité et les coordonnées des personnes à contacter en cas de prise en charge ;
2° Concernant les utilisateurs du système d'information, notamment les nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresse électronique, nom et type de la structure dans laquelle ils exercent leur activité.
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[…] qui prévoit de modifier les dispositions de l'article R. 3131-10-2 du code de la santé publique (CSP) et du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 portant sur la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (décret NIR) afin de permettre l'utilisation du NIR dans le cadre du traitement SIVIC. […] Enfin, l'article 2 du projet est modifié afin de compléter les dispositions du décret NIR pour permettre au ministère de traiter le NIR pour assurer la gestion et le suivi des victimes dans le cadre du traitement mentionné à l'article R. 3131-10-1 du CSP. […]
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2. CNIL, Délibération du 8 juillet 2021, n° 2021-081
[…] Vu l'article L. 3131-9-1 du code de la santé publique (CSP) ; […] Le projet d'article R. 3131-10-4 exclut l'exercice du droit d'opposition et ne mentionne pas le droit d'effacement des personnes concernées par SIVIC . Selon les précisions du ministère, le droit d'effacement et d'opposition ne peuvent être exercés en raison de l'objectif de SIVIC .
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