Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces et crises sanitaires graves / Chapitre Ier : Menaces sanitaires / Section 2 : Situation sanitaire exceptionnelle / Sous-section 2 : Dispositif “ ORSAN ”
Article R3131-10-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1109 du 2 août 2022 - art. 1
Le ministre chargé de la santé met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 3131-9-1, dénommé SIVIC, en cas d'événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle ou de nature à impliquer de nombreuses victimes, notamment en cas d'accident collectif.
Ce traitement a pour finalités :
1° Le dénombrement des patients dans les établissements de santé et par les cellules d'urgence médico-psychologique, y compris dans les postes qu'elles déploient sur les lieux de l'événement ;
2° L'aide à l'identification des personnes prises en charge dans le système de soins ;
3° Le suivi et l'accompagnement des patients dans le système de santé, ainsi que l'accompagnement de leur famille ;
4° L'aide à la gestion de l'événement par les autorités sanitaires ;
5° L'analyse statistique des parcours de soins en cas de situation sanitaire exceptionnelle de type épidémique ou biologique.
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[…] qui prévoit de modifier les dispositions de l'article R. 3131-10-2 du code de la santé publique (CSP) et du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 portant sur la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (décret NIR) afin de permettre l'utilisation du NIR dans le cadre du traitement SIVIC. […] Enfin, l'article 2 du projet est modifié afin de compléter les dispositions du décret NIR pour permettre au ministère de traiter le NIR pour assurer la gestion et le suivi des victimes dans le cadre du traitement mentionné à l'article R. 3131-10-1 du CSP. […]
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2. CNIL, Délibération du 8 juillet 2021, n° 2021-081
[…] Vu l'article L. 3131-9-1 du code de la santé publique (CSP) ; […] Le projet d'article R. 3131-10-4 exclut l'exercice du droit d'opposition et ne mentionne pas le droit d'effacement des personnes concernées par SIVIC . Selon les précisions du ministère, le droit d'effacement et d'opposition ne peuvent être exercés en raison de l'objectif de SIVIC .
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