Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles / Titre III : Menaces et crises sanitaires graves / Chapitre Ier : Menaces sanitaires / Section 2 : Situation sanitaire exceptionnelle / Sous-section 2 : Dispositif “ ORSAN ”
Article R3131-10-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1109 du 2 août 2022 - art. 1
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement SIVIC sont les suivantes :
1° Concernant les personnes prises en charge à la suite d'un événement mentionné au premier alinéa de l'article R. 3131-10-1 pour une consultation ou une hospitalisation dans un établissement de santé ou par les professionnels des cellules d'urgence médico-psychologiques :
a) Données permettant leur dénombrement ;
b) Données permettant leur identification, dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
c) Données administratives relatives au type de prise en charge sanitaire, y compris médico-psychologique ;
d) Données d'identité et coordonnées des personnes à contacter en cas de prise en charge ;
2° Concernant les utilisateurs du système d'information :
a) Données d'identification ;
b) Données de contact.
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[…] La Commission a été saisie d'un projet de décret rectifié relatif au système d'information d'identification unique des victimes (SIVIC), qui prévoit de modifier les dispositions de l'article R. 3131-10-2 du code de la santé publique (CSP) et du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 portant sur la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (décret NIR) afin de permettre l'utilisation du NIR dans le cadre du traitement SIVIC.
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[…] Vu l'article L. 3131-9-1 du code de la santé publique (CSP) ; […] Le projet d'article R. 3131-10-2 du CSP détaille les catégories de données à caractère personnel qui seront enregistrées dans SIVIC et qui se rapportent à trois catégories de personnes : les personnes prises en charge, les personnes à contacter afin de les informer de la prise en charge d'un proche (personnes contact) et les utilisateurs du système d'information.
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3. CNIL, Délibération du 7 décembre 2017, n° 2017-322
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-9-1 ; […] Le projet d'article R. 3131-10-2 du CSP prévoit que sont destinataires des données enregistrées dans le système d'information d'identification unique des victimes :
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