Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre VII : Le service sanitaire des étudiants en santé
Article D4071-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version14/06/2018
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Version25/12/2020
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1667 du 22 décembre 2020 - art. 1
Un comité national de pilotage et de suivi du service sanitaire est coprésidé par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou par une personnalité qualifiée désignée par eux.
Ce comité se réunit au moins une fois par an.
Le comité national est chargé du suivi de la mise en œuvre du service sanitaire et de l'évaluation du dispositif.
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