Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre II : Produits du tabac / Section 5 : Traçabilité
Article R3512-33 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-187 du 13 mars 2019 - art. 1
I. - La désactivation du code identifiant opérateur économique est exigée dans les cas suivants :
1° Cessation totale d'activité de l'opérateur économique ;
2° Cessation d'activité en lien avec le tabac ;
3° Perte de la qualité de fournisseur, de fabricant agréé, d'acheteur-revendeur ou de distributeur de produits du tabac ;
4° Perte du statut d'entrepositaire agréé.
La désactivation du code identifiant opérateur économique conduit à la désactivation automatique des codes identifiants installation et des codes identifiants machine qui y sont liés.
II. - La désactivation du code identifiant installation est exigée dans les cas suivants :
1° Arrêt définitif d'activité liée à la fabrication, au stockage ou à la mise sur le marché de produits du tabac ;
2° Déplacement de l'activité de l'opérateur économique.
La désactivation du code identifiant installation conduit à la désactivation automatique des codes identifiants machine qui y sont liés.
III. - La désactivation du code identifiant machine est exigée dans les cas suivants :
1° Retrait définitif de la machine de la chaîne de production ;
2° Incapacité définitive de la machine.
IV. - Lorsque la désactivation d'un code identifiant est sollicitée par un opérateur conformément au point 3 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac, l'opérateur informe immédiatement le service des douanes de sa demande de désactivation.