Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes / Section 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé / Sous-section 2 : Commission des usagers des hôpitaux des armées / Paragraphe 3 : Fonctionnement
Article R6147-127 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/2019
Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Est créé par : Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9
Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.
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