Article L6327-6 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Est créé par : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 23 (V)

Pour les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 6122-1 nécessitant une expertise particulière, des dispositifs spécifiques régionaux peuvent organiser un appui spécialisé aux professionnels de santé, aux établissements de santé ainsi qu'aux agences régionales de santé.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
7 textes citent l'article

Commentaires


1Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020
www.revuegeneraledudroit.eu · 19 mars 2022

[…] 59. […] de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les médecins prenant en charge les personnes en cause, les pharmaciens, les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique, les dispositifs spécifiques régionaux prévus à l'article L. 6327-6 du même code, les dispositifs d'appui existants qui ont vocation à les intégrer mentionn […]

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2Commentaire de la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, [Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mai 2021

article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail, […] les pharmaciens, les professionnels de santé ou les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique […] , les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique, les dispositifs spécifiques régionaux prévus à l'article L. 6327-6 du même code, ainsi que les laboratoires, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021, [Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mai 2021

[…] à une alerte sanitaire et d'en gérer les suites, au sens de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, sont soumis aux seules dispositions de la section 3 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. […] ou des établissements d'enseignement supérieur et les médecins prenant en charge les personnes concernées, […] les professionnels de santé ou les étudiants inscrits dans une formation donnant accès aux professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique, les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique, […]

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1Conseil constitutionnel, décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Non conformité

[…] les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, les maisons de santé, les centres de santé, […] les pharmaciens, les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique, les dispositifs spécifiques régionaux prévus à l'article L. 6327-6 du même code, les dispositifs d'appui existants qui ont vocation à les intégrer mentionnés au paragraphe II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 mentionnée ci-dessus, […]

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  • Isolement·
  • État d'urgence·
  • Santé publique·
  • Liberté·
  • Données·
  • Sénateur·
  • Député·
  • Conseil constitutionnel·
  • Sénat·
  • Personnes

2CNIL, Délibération du 12 mars 2020, n° 2020-031

[…] Les dispositifs spécifiques régionaux, créés par l'article L. 6327-6 du code de la santé publique, organisent un appui spécialisé dans les domaines de la cancérologie et de la périnatalité et ont vocation à remplacer les réseaux de santé régionaux dans ces mêmes domaines.

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  • Protection des données·
  • Commission·
  • Dispositif·
  • Santé publique·
  • Professionnel·
  • Traitement de données·
  • Décret·
  • Personne concernée·
  • Personnes·
  • Données de santé
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Documents parlementaires

Sur l'article 7 bis aa, renuméroté article 23
Article 23 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
, crée l'article L6327-6 Code de la santé publique

Plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé se sont successivement développés ces dernières années : les réseaux de santé, la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soin dans le champ de l'autonomie (MAIA), les coordinations territoriales d'appui (CTA) du programme relatif aux parcours des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA), les plateformes territoriales d'appui (PTA), les centres locaux d'information et de coordination (CLIC). Les territoires d'intervention de ces dispositifs au niveau local ne sont pas harmonisés. …

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Sur l'article 7 bis aa, renuméroté article 23
Article 23 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
, crée l'article L6327-6 Code de la santé publique

La proposition commune n° 19, rédactionnelle, est adoptée. L'article 7 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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Sur l'article 7 bis aa, renuméroté article 23
Article 23 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
, crée l'article L6327-6 Code de la santé publique

La proposition commune n° 19, rédactionnelle, est adoptée. L'article 7 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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