Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires / Chapitre VI : Télésanté / Section 2 : Télésoin
Article L6316-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 53
Le télésoin est une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l'exercice de leurs compétences prévues au présent code.
Les activités de télésoin sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cet avis porte notamment sur les conditions de réalisation du télésoin permettant de garantir leur qualité et leur sécurité ainsi que sur les catégories de professionnels y participant.
Les conditions de mise en œuvre des activités de télésoin sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 10
Introduit par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le télésoin est encadré par l'article L. 6316-2 du code de la santé publique qui dispose que ces activités sont définies par arrêté du ministre des solidarités et de la santé pris après avis de la Haute autorité de santé.
Lire la suite…En cela, la pratique de la télésanté est fortement encouragée par les pouvoirs publics et a déjà fait l'objet de plusieurs dérogations sur le fondement de l'article L.3131-16 du code de la santé publique (CSP) qui concerne l'état d'urgence sanitaire créée par la loi du 16 mars 2020, dite « d'urgence sanitaire ». […] Ces dispositions constituent une dérogation à l'article R. 2212-17 du CSP. […] R. 6316-1 CSP). […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] LE RÔLE DES PHARMACIENS DANS LE DÉPLOIEMENT DE LA TÉLÉMÉDECINE 547. L'article 54 de la LFSS pour 2018339 a modifié l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, […] Ainsi, selon le 11° ajouté à cet article, la convention pharmaceutique doit désormais déterminer « les modalités de participation des pharmaciens à l'activité de télémédecine définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ». 548. […] En effet, le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé341 prévoit d'insérer un article L. 6316-2 dans le CSP afin de définir le « télésoin », […] Saisine n° 17/0222 A – PV d'audition USPO du 06/02/2018. 169
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[…] La télémédecine (art. L. 6316-1 du CSP), le télésoin (art. L. 6316-2 du CSP) […] - les professionnels de santé et les professionnels concourant à la prévention et aux soins, afin d'assurer la continuité des soins dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du code de la santé publique, y compris via l'accès au dossier médical partagé et à l'espace numérique de santé ;
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3. CNIL, Délibération du 29 avril 2021, n° 2021-052
[…] Le projet de décret définit les conditions de mise en œuvre et de prise en charge des activités de télésanté, dont relèvent la télémédecine et le télésoin, telles que définies aux articles L. 6316-1 et L. 6316-2 du code de la santé publique (CSP).
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