Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer / Chapitre VII : Dispositions communes

Article L1447-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2020 est l'article : Code de la santé publique - art. L1446-1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est créé par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 64 (V)

Modifié par : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 64 (V)

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 1114-1, la représentation des usagers du système de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Mayotte dans les instances hospitalières ou de santé publique peut, à défaut d'associations agréées au sens de cet article, être assurée par des associations ne bénéficiant pas de cet agrément.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par :	LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 64 (V)
Modifié par :	LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 64 (V)

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1. Exposé des motifs, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 19, renuméroté article 64, crée l'article L1447-1 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 février 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 19, renuméroté article 64, crée l'article L1447-1 Code de la santé publique

2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…

3. Amendement AS1553, 11 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 19, renuméroté article 64, crée l'article L1447-1 Code de la santé publique

Le présent amendement propose de créer une agence régionale de santé à Mayotte et une agence régionale de santé à La Réunion, en lieu et place de l'agence de santé de l'océan Indien. Il était initialement proposé un article d'habilitation à légiférer par ordonnance, dans un délai de 6 mois, afin de rédiger l'ensemble des dispositions de nature législative afférentes à la création de ces deux agences au 1 er janvier 2020. Les dispositions de cette proposition d'amendement sont issues des travaux préparatoires qui mobilisent depuis juillet 2018 un groupe-projet national, associant les … Lire la suite…

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