Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments / Chapitre Ier : Eaux potables
Article L1321-2-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est créé par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 61 (M)
Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, lorsqu'une modification mineure d'un ou de plusieurs périmètres de protection ou de servitudes afférentes mentionnés à l'article L. 1321-2 du présent code est nécessaire, l'enquête publique est conduite selon une procédure simplifiée, définie par décret en Conseil d'Etat et adaptée selon le type de modification. Cette procédure simplifiée ne s'applique pas lorsque la modification étend le périmètre de protection immédiate.
Lorsque la modification n'intéresse qu'une ou certaines des communes incluses dans le ou les périmètres de protection, la mise à disposition du public du dossier de l'enquête publique peut, par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, être organisée uniquement sur le territoire de la ou des communes concernées.
Commentaires • 5
Ce décret est pris en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-2-2 du code de la santé publique. […] Ces articles organisent la possibilité, pour des modifications mineures, la possibilité de recourir à une enquête publique simplifiée pour « accélérer » le processus. Ce décret apporte des précisions sur cette procédure en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l'acte portant déclaration d'utilité publique pour des modifications mineures. […] idArticle=LEGIARTI000041752991&cidTexte=LEGITEXT000006072665&categorieLien=id&dateTexte=">les articles R.1321-13-2 et suivants du code de la santé publique et introduit notamment un article R.1321-13-5 qui organise la procédure.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — l'arrêté attaqué aurait dû être pris au terme d'une procédure de révision de l'arrêté du 29 octobre 1998 comprenant une enquête publique dès lors qu'il entraine un bouleversement de l'économie générale de cet arrêté qui ne peut être assimilé à une modification mineure au sens des dispositions des articles L. 1321-2-2 et R. 1321-13-5 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Périmètre·
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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 12 octobre 2023, n° 2202906
[…] — l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 7 de la directive cadre sur l'eau ainsi que celles des articles L. 210-1 du code de l'environnement, L. 215-13 du même code et les articles L. 1321-1-2, L. 1321-2, L. 1321-2-1 et L. 1321-2-2 du code de la santé publique ;
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Ainsi en est-il de l'instauration obligatoire, par les communes2, de périmètres de 1 Article L. 1321-5 du code de la santé publique. 2 La distribution d'eau potable est une compétence communale obligatoire (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales). protection autour des captages d'eau potable, prévue de nos jours par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (CSP)3. […] * Le paragraphe IX de l'article 61 de la loi du 24 juil et 2019, objet de la décision commentée, […]
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