Article L1528-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2019

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Modifié par : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 73 (V)

Pour l'application de l'article L. 1172-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ d'une affection de longue durée ” sont remplacés par les mots : “ de maladies chroniques ” et le dernier alinéa est supprimé.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

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l'ordonnance portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé .............................................. 193 Article 23 - Ratification de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions relatives aux ordres des professions de santé (limite d'âge des conseillers ordinaux et présidents de chambres disciplinaires ou de sections) ....................................... 203 3 Lire la suite…
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