[…] 4°) le cas échéant, enquêter sur les pratiques actuelles du centre hospitalier de Béziers pour en vérifier la conformité avec la loi, sur le fondement des articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ; […] Aux termes du dernier alinéa du III de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique à la date de la décision contestée : « (…) L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, […] Les événements indésirables tels que définis à l'article R. 1413-66-1 du code de la santé publique sont recueillis et analysés dans le cadre de la politique de gestion des événements indésirables. […]

[…] Aux termes de l'article R1413-66-1 du code de la santé publique : « Un événement indésirable associé aux soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et ayant des conséquences potentiellement préjudiciables. »