Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé / Section 5 : Evènements indésirables associés aux soins
Article R1413-66-1 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 9 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1306 du 6 décembre 2019 - art. 1
Un événement indésirable associé aux soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et ayant des conséquences potentiellement préjudiciables.