Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre V : Zones protégées / Section 3 : Dérogations
Article D3335-15-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2019
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Version01/09/2022
Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 - art. 1
Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 sont accordées par le préfet de département.
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