Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre III : Lutte contre l'alcoolisme / Titre III : Débits de boissons / Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons

Article L3331-7 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2019

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 45

Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du représentant de l'Etat dans le département, les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l'article L. 3332-15 une commission municipale de débits de boissons, composée de représentants des services communaux désignés par le maire, de représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département et de représentants des organisations professionnelles représentatives des cafetiers.
Cette commission peut être consultée par le maire sur tout projet d'acte règlementaire ou de décision individuelle concernant les débits de boissons sur le territoire de la commune.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par :	LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 45

Commentaire • 1

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1. Vente de boissons alcooliques à emporter : entre 20 heures et 8 heures, le maire peut instaurer une vaste prohibition

blog.landot-avocats.net · 6 août 2021

[…] art. […] L. 3331-7 (V), L. 3332-13 (V), L. 3332-15 (V) du Codede la santé publique (CSP) […] Articles similaires

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 8 février 2024, n° 2203674

Annulation

[…] — est entaché de vices de procédure, en l'absence, d'une part, de commission municipale de débits de boissons prévue par les dispositions de l'article L. 3331-7 du code de la santé publique, d'autre part, de transmission au préfet dans les délais prévus par l'article L. 3332-15 de ce code et, enfin, de mise en demeure prévue par les dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ;

2. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 janvier 2023, 22MA01781, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Tribunal administratif : Annulation

[…] — il est entaché de vices de procédure, en l'absence, d'une part, de commission municipale de débits de boissons prévue par les dispositions de l'article L. 3331-7 du code de la santé publique, d'autre part, de transmission au préfet dans les délais prévus par l'article L. 3332-15 de ce code et enfin de mise en demeure prévue par les dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ;

Désistement d'office·
Désistement·
Incidents·
Procédure·
Justice administrative·
Tribunaux administratifs·
Café·
Maire·
Ordonnance·
Fermeture administrative

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Documents parlementaires • 81

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1. Exposé des motifs, 17 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 13, renuméroté article 45, crée l'article L3331-7 Code de la santé publique

Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 13, renuméroté article 45, crée l'article L3331-7 Code de la santé publique

La police spéciale des débits de boissons est actuellement partagée entre le préfet et le maire. La fermeture des débits de boissons relève actuellement de la compétence du préfet en vertu des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. Il peut fermer ces établissements dans trois cas : - pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements ; - en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, pour une durée n'excédant pas deux mois ; - pour six mois lorsque … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-27, 16 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 13, renuméroté article 45, crée l'article L3331-7 Code de la santé publique

Cet article dote le maire de nouveaux outils afin de l'aider à maintenir la tranquillité publique. Ainsi, il pourra ordonner la fermeture de débits de boissons pour une durée n'excédant pas deux mois, lorsque, au vu des circonstances locales, le préfet lui aura déléguée cette compétence. En matière de tranquillité publique, le maire peut déjà fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie avant 20 heures et après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter des boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite. Cette disposition est inscrite dans la loi … Lire la suite…

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