Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L5121-12-1-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2019

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

Est créé par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 65

Le prescripteur peut conditionner la délivrance de certains médicaments à la réalisation et au résultat de tests à caractère médical, notamment d'examens biologiques ou d'orientation diagnostique, au moyen d'une ordonnance dite de dispensation conditionnelle.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
Est créé par :	LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 65

8 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Commentaire - Décision n°2023-860 DC du 21 décembre 2023

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 décembre 2023

[…] majeur sont prévues aux articles L . 5121 -30 à L . 5121 -32-1 du code de la santé publique . […] L . 5126-1 et aux pharmaciens responsables ou délégués des grossistes-répartiteurs. 40 Mentionnés à l'article L . 5121 -31 du code de la santé publique […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 44

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1. Etude d'impact, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 43, renuméroté article 65, crée l'article L5121-12-1-1 Code de la santé publique

............................................................................................................................................................................................344 Article 40 - Mise en place d'un parcours global post traitement aigu d'un cancer ................................................351 Article 41 - Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport pour les mineurs et pour les disciplines « sans contraintes particulières ».........................................................................................................359 … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 9 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 43, renuméroté article 65, crée l'article L5121-12-1-1 Code de la santé publique

I. – L'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et que le prescripteur juge indispensable le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l'état clinique de son patient » sont remplacés par les deux phrases suivantes : « Lorsqu'une telle recommandation temporaire d'utilisation a été établie, la spécialité peut faire l'objet d'une prescription dans l'indication ou les conditions d'utilisations correspondantes dès lors que le prescripteur juge qu'elle répond aux besoins du patient. La circonstance qu'il existe … Lire la suite…

3. Rapport n° 2340, Tome III, 16 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 43, renuméroté article 65, crée l'article L5121-12-1-1 Code de la santé publique

Compte rendu de l'audition des ministres et de la discussion générale Réunion du jeudi 10 octobre 2019 à 16 heures Comptes rendus des débats sur l'examen des articles 1. Réunion du mardi 15 octobre 2019 à 18 heures (article 1er à article 6 inclus) Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2018 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2018 (annexe A) Article 3 Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale pour l'exercice en cours Article 4 Modification du montant M applicable à … Lire la suite…

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