Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale / Section 1 : Conseil national / Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales
Article R.4122-4-17 du Code de la santé publique
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Version01/01/2020
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Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des référés, 28 février 2020, 438405, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Il rappelle enfin que l'article R. 4122-4-17 du code de la santé publique issu du décret attaqué permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, notamment en cas d'urgence impérieuse.
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